Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-647 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 23 mai 2003 appliquant ce décret aux colles à carrelage (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

J.O. 48 du 26 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-647 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 23 mai 2003 appliquant ce décret aux colles à carrelage (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0400296V

Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0300799V publié au Journal officiel de la République française du 5 juin 2003.

Sont visées ici toutes les colles à carrelage, pour carreaux de céramique ou de pierre naturelle, ou assimilées, destinées à la pose intérieure et extérieure sur les murs et les sols.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2003 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'évaluation de conformité est la norme NF EN 12 004 (novembre 2001) et son amendement NF EN 1204/A1 (décembre 2002).

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mars 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà du 31 mars 2004, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 mars 2004 pourront être commercialisés jusqu'au 31 mars 2005. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 48 du 26/02/2004 page 3899 à 3899